Quels sont les risques en cas de non respect de la RT2012

Quels sont les risques en cas de non respect de la RT2012

Les services de la DDT (Direction Départementale Territoriale) veillent au grain et effectuent des contrôles parmis les constructions sans attestation de conformité et celles qui ont été déclarées non conformes.

Si vous n’obtenez pas votre conformité, les implications peuvent être diverses… en autres, votre banquier ne débloquera pas la dernière tranche de travaux, votre prêt à taux 0 sera recalculé…

Et le risque de sanction pour non respect des obligations de la RT2012 est réel :

D’après l’article L.152-4 du Code de la construction et de l’habitation, « les personnes physiques (utilisateurs du sol, bénéficiaire des travaux, architectes, constructeurs ou toute autre personne responsable de l’exécution des travaux) ayant méconnu les obligations de la RT2012 sont passibles d’une amende de 45.000 € et d’une peine de 6 mois d’emprisonnement en cas de récidive».  Si vous êtes condamnés, d’après l’article L. 152-5 du Code de la construction, vous aurez obligation de prévoir : « la mise en conformité des ouvrages avec les règlements, la démolition ou la réaffection du sol en vue rétablir les lieux dans l’état antérieur ».

Contactez-nous, les devis sont gratuits.

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